Conditions générales de vente

1- Acceptation
Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après, sauf convention spéciale écrite dérogeant à cette clause.

2- Prix Validité
Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement.
Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’ils sont applicables, l’expiration du délai de rétractation de 7 jours visé ci-après, et l’expiration du délai de rétractation de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation.
La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (2 mois) produit le même effet.
Passé ce délai de 2 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.
La vente est ferme et définitive, soit immédiatement (ventes en magasin ou en foire et salon), soit à partir de la date où elle devenue parfaite, après expiration du délai de 7 jours prévu par le code la consommation articles L.121-23 à L121-26.

3- Livraisons
Les livraisons et installations sont opérées en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués sur la commande et commence à partir de la date de réception du chèque d’acompte. Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison par écrit ou e-mail avant l’expiration du délai initial et fixera un nouveau délai. Les dates de réalisation du chantier sont données pour le début des travaux, il ne peut nous être reproché une durée plus longue de réalisation que prévue en particulier lorsque la fin des travaux concerne un élément esthétique qui n’empêche pas le bon fonctionnement de l’appareil. Une fin de chantier tardive ne peut être considérée comme motif de refus de la commande, ni donner lieu à des conditions particulières de prix
Tout cas de force majeure (tant qu’elle persiste) décharge le vendeur de son obligation de livraison.
Les marchandises emportées par le client voyagent à ses risques et périls.
Si les marchandises livrées comportent des défauts apparents ou ne sont pas conformes aux caractéristiques de la commande, l’acheteur est tenu d’émettre des réclamations conformément à l’article 105 du code du commerce (dans les 3jours par lettre recommandé avec accusé de réception ou par exploit d’huissier) au vendeur, et également au transporteur.
Les appels téléphoniques ou mail ne sauraient être pris en considération, et l’utilisation de la marchandise équivaut à leur acceptation dans l’état.
En cas de défaut apparents ou de non-conformité des produits livrés, signalés dans les plus brefs délais après la livraison (3 jours), l’acheteur pourra en obtenir auprès du vendeur le remplacement gratuit ou le remboursement.
Dans le cas où la marchandise est acheminée par nos soins, notre responsabilité cesse à partir du moment où elle est réceptionnée par l’acheteur ou son mandaté. Sauf réclamation exprimée sous les formes et dans les délais visés à l’article. A ce titre, il est nécessaire à la livraison, d’ouvrir les emballages et, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de cheminée ou poêle équipé de matériaux dégradable (granit, marbre, peinture, faïence, etc.) afin de vous assurer du bon état de l’ensemble. Ceci est valable pour les vitres de foyers ou poêles.

4- TEINTES – MATÉRIAUX
Les produits utilisés pour la réalisation de nos modèles ont été sélectionné avec le plus grand soin. Toutefois nous ne pouvons garantir l’uniformité des teintes en particulier lorsque la cheminée est réalisée avec plusieurs éléments d’un même matériau du fait de la grande longueur de l’ouvrage.
Le bois, matériau vivant est sujet à des variations inhérentes à sa nature. Sa tenue dans le temps n’est pas couverte par notre garantie.
Concernant les modèles pierre (en particulier le granit et le marbre, les matériaux de synthèse), les échantillons ainsi que les éléments de cheminée ou poêles présentés en magasin définissent la provenance, le type, la tonalité générale, il n’implique pas identité de nuances, dessin et veinage du modèle livré.
Les particularités naturelles telles que les nuances de teinte, trous de vers, noeuds, coquilles, coquillage géodes, strates, veines cristalline, points de rouille, crapaud, flamme etc…ne peuvent être considérées comme motif de refus, ni donner lieu à des conditions particulières de prix.
Toute réclamation pour être prise en considération, doit nous être adressée accompagnée du bon de livraison ou de sa copie, en précisant les motifs de la réclamation et les fourniture incriminées.

5- GARANTIE
Les marchandises bénéficient de la garantie légale contre les vices cachées prévue par les articles 1641 et suivants du code civil qui protège l’acheteur contre toute les conséquences des défauts cachées des marchandises vendues, pour autant que l’appel en garantie soit à bref délai après leur découverte et par écrit.
Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin.
Le client bénéficie des garanties légales (décennale, biennale, et vices cachés) et des garanties de nos fournisseurs (suivant carnet de garantie) à compter de la date d’établissement de la facture.
La modification ou l’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou d’étanchéité du produit entrainera la perte totale de la garantie.
En cas de défaut de la chose vendue ou défaut de pose, le client ne peut à l’exclusion de toute autre demande, que réclamer le remplacement du matériel défectueux, sans indemnité d’aucune sorte. Si le client décide d’effectuer une retenue de garantie (afin de garantir les réserves faites à la réception), celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5% hors taxe du montant total de la facture définitive.
Notre société pourra toutefois exiger le paiement des 5 % en contrepartie de la fourniture d’une caution bancaire au client.
Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation.
Sont exclus de la garantie, les défauts dus à :
– Un manque de soins et d’entretien de la part du client
– Une installation ou modification d’installation par une personne non agrée par notre société
– Des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation et agrément par le client et l’éventuel sous-traitant poseur au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975.
Afin de bénéficier de la garantie du fabricant, le matériel devra être installé selon les notices fournies par ce dernier et conformément au DTU 24-1 et 24-2 et à la législation en vigueur.

6- Chauffe
Sauf mention contraire stipulé sur le bon de commande, les poêles et inserts à bois ou granulé sont vendus en tant que complément de chauffage. Il sera fait pour notre propre compte avant l’installation une analyse succincte des besoins énergétiques de la maison qui nous permettra de proposer l’appareil de notre gamme le plus adapté possible. Il ne peut en aucun cas s’agir d’un chauffage principal et unique. Cela vaut également pour les appareils munis d’une distribution d’air chaud supplémentaire amenant dans une pièce annexe. Par ailleurs, dans ce cas il faut noter que la régulation de l’air chaud sortie par une ou plusieurs bouches dans une ou plusieurs pièces annexe ne pourra se faire qu’à partir de la pièce où se situe l’appareil de chauffe. Cela induit forcément un écart qui peut être important entre la consigne et la chauffe en bout de réseau, il ne pourra nous en être fait reproche.
Pour ce qui est des bouches d’air chaud, nous recommandons à nos clients de nettoyer régulièrement celles-ci afin d’éviter de polluer l’air de la maison (grille de ventilation de cheminée ou grille de canalisation d’air chaud). Le moteur servant à la canalisation doit être nettoyé tous les ans et plus si nécessaire pour éviter tous dommages sur celui-ci ou sur les zones avoisinantes.
Les appareils de notre gamme ont tous une autonomie relative dans le temps qui ne permettent pas d’envisager le poêle ou foyer à bois ou à granulé comme autre chose qu’un chauffage d’appoint.
La consommation du combustible qu’il soit à bois ou granulé est très dépendante des conditions d’utilisation (ralenti ou nominal) et de son environnement d’installation (en particulier l’isolation de la maison). Celle-ci peut donc varier fortement d’une maison à une autre en fonction des besoins de -chauffage. Une consommation excessive ne peut nous en être reproché à partir du moment où le matériel est installé dans les règles de l’art et selon la notice du fabricant.

7- Conditions de règlement
Toute commande sera payée comptant dès réception du chantier par le client. Le défaut de paiement entrainera l’exigibilité à titre de clauses pénales, d’une indemnité égale au taux d’intérêt appliqué par la BPCE (Banque central européenne) majoré de 10 %.
Sauf mention contraire sur le devis, il est demandé un acompte de 30% à la date de la commande.
Le solde se fait aux poseurs à la fin des travaux.
Il ne sera accordé aucun délai de règlement. L’acheteur qui voudrait faire un paiement différé devra avoir recours à un organisme de crédit.
Sauf mention contraire sur le devis il ne sera pas appliqué d’escompte pour un règlement en totalité anticipé.
Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte, vol, règlement judiciaire ou liquidation des biens au porteur) est considérée comme chèque sans provision. L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition abusive.
En cas de vente à crédit, les marchandises ne pourront être livrées qu’après accord de la société de financement et à l’expiration du délai légal de rétractation et de renonciation majoré d’un jour. La vente à crédit sera conclue selon les obligations du code de la consommation article L.311-1 à L313-15, et selon les indications de l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnait avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.
Le client ne peut bénéficier de la garantie sur l’installation et l’appareil qu’à partir de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties.
En cas de résiliation unilatérale du fait du maitre de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tel que cout des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

8- Conditions d’exécution des travaux
En cas d’annulation de commande par le client, suite à un refus, soit de l’artisan responsable, soit du client, de prendre à leur charge les travaux de réfection concernant vice caché qui ne peut être décelable que le jour de la pose (exemple de distance de sécurité non respectée ou visibilité du problème par un accès difficile pour le commercial), le client s’engage à participer au frais de gestion supportés par notre société (montant forfaitaire de 220 €) engendrés dès l’exécution de la commande , jusqu’à la livraison du produit au domicile. Dans le même cas, lors d’une modification des existants pour recevoir le produit (exemple démontage d’une ancienne cheminée ou respect des normes en vigueur), notre responsabilité ne pourra être recherchée pour effectuer la remise en état initial L’exécution des obligations contractuelles peut être suspendue par le vendeur, sans qu’aucune faute ou pénalité puisse être retenue à son encontre, des lors que les conditions de sécurité de l’intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies.
Le vendeur remettra alors au Client un ou plusieurs documents attestant de son intervention, au format convenu entre les parties (sous forme papier, électronique…). Les frais inhérents à des circonstances particulières, tels que modifications du site du client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d’accès au site seront facturés en supplément. Si l’état du site ne permet pas la réalisation complète de la ou des prestation(s), les travaux de finition correspondants resteront à la charge du client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément.
Sauf mention contraire (cas d’une prestation de débistrage par nos soins par exemple), le client s’engage à ramoner ou faire ramoner le conduit avant notre intervention.
L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie du marché.
L’entreprise est assurée par la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.

9- Réception
La réception des matériels s’effectue à la demande du vendeur, sous 21 jours, en sa présence et celle du client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des parties. Si le client n’a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée. En cas de prestations cadencées, le vendeur pourra demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le client s’engage à ne pas utiliser les matériels livrés préalablement à la mise en service effectuée par le vendeur, sous peine de perte totale de la garantie. Le vendeur n’engage aucunement sa responsabilité pendant la période de déverminage, notamment pour cause de mauvais fonctionnement du système, et ce jusqu’à la signature du procès-verbal de réception définitive de la fourniture et de son installation. Le vendeur n’assure pas la surveillance de l’installation, qui est placée sous la surveillance et la garde exclusive du client qui doit veiller à son maintien en bon état et à satisfaire à toutes les conditions notamment techniques permettant cette conservation.

10- CNIL
Toutes les rubriques de ce bon de commande ou certaines figurants sur l’éventuelle offre préalable de crédit qui servira à financer l’achat peuvent être utilisées pour une action commerciale ou d’étude statistique. Le client peut exercer son droit d’accès de rectification en s’adressant à la direction de notre société et ce en application de la loi n°78-17 du 6janvier 1978.

11- Compétence
Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, le tribunal compétent sera celui de Reims.

12- Droit à l’image
L’acheteur autorise la société SA VANNY à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit les réalisations et ceci sans formalités ni contrepartie.
Le client peut exercer son refus en s’adressant à la direction de notre société à SA VANNY 16 Rue Jacques Maritain – 51 100 REIMS.

13- Résiliation
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à notre société, et ce huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.
Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celles-ci, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, la fabrication et la pose des matériels commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation.
Une indemnité pour préjudice subi sera également due en cas de résiliation unilatérale du présent contrat par le client.
Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat.
Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication.
Si notre société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10 % du montant du contrat.
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie l’enjoint d’y satisfaire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Si le client n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS, tel 01 49 70 15 93 ou à sa plateforme d’e-mediation : www.medicys.fr.